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Accès précoces et compassionnels : la convention type est parue

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Parution au JO du 25 avril 2022 de l’arrêté prévoyant la convention type pour le remboursement par les titulaires d’AMM ou d’exploitation des médicaments concernés, de la collecte de données par les établissements de santé dans le cadre des accès précoces et compassionnels. Les dispositifs d’accès précoces et compassionnels des articles L5121-12 et L 5121-12-1 du code de la santé publique font suite aux anciennes ATU (Autorisations Temporaires d’Utilisation).

Retrouvez l’arrêté ici comprenant le modèle de convention :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638878

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