Agrément au CIR des établissements publics effectuant des opérations de R&D pour le compte de donneurs d’ordre – application aux CHU/CH – recherche clinique à promotion industrielle / partenariats public-privé.
La Loi de finance pour 2021[1] a modifié les conditions d’éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) des projets portés par des donneurs d’ordre privés en partenariat avec des établissements publics, notamment les établissements de santé.
Depuis le 1er janvier 2022, les établissements publics effectuant des opérations de R&D pour le compte de donneurs d’ordre privés ne sont plus agréés d’office CIR ce qui a pour conséquence de rendre plus complexe l’éligibilité fiscale des projets portés par les donneurs d’ordre, notamment les industriels pharmaceutiques.
Vous avez été nombreux à nous alerter sur la demande de certains promoteurs industriels souhaitant avoir connaissance de vos numéros d’agrément.
Il apparaîtrait que la démarche d’agrément doit être effectuée par les CHU et CH auprès du Ministère de l’Enseignement, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) avant le 15 mars 2022.
Le site du MESRI, très succinct, renvoie à un tableau indiquant que les CHU/CH n’ont qu’un formulaire à remplir, formulaire composant la demande d’agrément (aucune pièce jointe justificative n’est attendue dans le tableau).
Le CNCR est actuellement en attente d’éclaircissements de la part du MESRI sur le contenu de la première demande d’agrément et travaille avec le Leem sur ce sujet mais dans cette attente, nous conseillons à nos adhérents d’effectuer les premières démarches directement en ligne ici en ne joignant pas de fichier supplémentaire dans un premier temps.
[1] loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35
