[Droit] Arrêté modifiant la labellisation des RIPH Covid19

[Droit] Arrêté modifiant la labellisation des RIPH Covid19

Publication de l’arrêté du 24 juin 2021 modifiant le système d’identification comme « priorité nationale » des projets de recherche en lien avec l’épidémie de COVID-19.

Ce nouvel arrêté vient modifier le système de labellisation « priorité nationale », des recherches portant sur la personne humaine en lien avec la COVID-19.

En supprimant l’article 1 de l’arrêté du 17 février 2021[1], ce nouvel arrêté fait désormais du CAPNET[2] le seul apte à identifier les recherches décrites dans l’article 6 de l’ordonnance du 9 décembre 2020[3] (en visa) comme devant relever d’une priorité nationale et pouvant bénéficier de la procédure de fast-track COVID-19 en CPP (désigné par le ministre de la santé, sans tirage au sort).

Attention cependant à la nuance : si l’on ne se réfère qu’à l’article 1 de l’arrêté du 24 juin, l’on peut opérer une confusion pensant que toutes les recherches portant sur la personne humaine sont concernées, au-delà de celles en lien avec l’épidémie de COVID-19.

Cependant, le titre de l’arrêté et son visa (ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020) nous orientent bien vers un champ plus resserré et si les recherches portant sur les vaccins ne sont plus labellisées par le ministre en charge de la santé, la labellisation par le CAPNET ne porte bien que sur les recherches en lien avec l’épidémie et uniquement pour la période précisée dans l’article de l’ordonnance précitée, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (l’arrêté ne précisant pas de date d’application).

Cet arrêté est à relier avec les nombreux textes récemment publiés pour application de l’ordonnance du 9 décembre 2020 dont l’arrêté du 17 mai 2021 instaurant des dérogations procédurales pour les recherches interventionnelles portant sur des suivis de cohortes ou bien sur des événements collectifs tests (analyse ici ).

 

Texte à retrouver ici :

Arrêté du 24 juin 2021 

[1] « Les projets de recherches mentionnés au 1° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les vaccins contre le virus SARS-CoV-2 relevant, au sens de l’article 6 de l’ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, d’une priorité nationale par décision du ministre chargé de la santé sont soumis à l’avis d’un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l’article L. 1123-6 du code de la santé publique. »

[2] Comité de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches

[3] Le I de l’article 17 de l’ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Lorsqu’un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l’épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d’une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1123-6 du code de la santé publique et jusqu’à une date fixée par cet arrêté, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, à l’avis d’un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1123-7 du même code. »

 

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