[Droit] Liste des EP dont les statuts prévoient une mission de recherche

[Droit] Liste des EP dont les statuts prévoient une mission de recherche

Le décret du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche a été modifié par le décret du 30 août 2021.

Le décret de la Loi de Programmation de la Recherche, listant les établissements dont les statuts prévoient des missions de recherche, est paru le 1er juillet 2021. Cependant il ne citait pas dans l’ article L 112-6 du code de la recherche les établissements de santé comme étant des « établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche ».

Le décret du 30 août 2021 vient corriger cet oubli en ajoutant les « établissements publics de santé qui participent à la recherche et à l’innovation en santé » dans la liste.

Ce décret modificatif emporte notamment trois conséquences :

  • La volonté de conforter les CHU comme acteurs de la valorisation des innovations issues de leurs travaux de recherche et de soins , initialement souhaitée par le CNCR et les partenaires, s’applique désormais pleinement et tant les dispositions impératives que les dispositions spécifiques de la LPR sont applicables aux établissements publics de santé acteurs de la recherche et de l’innovation.
  • S’agissant des UMR (Unités Mixtes de Recherche) : l’article L 313-1 du code de la recherche prévoit que les UMR « peuvent relever » des établissements qui participent au service public de la recherche. Les CHU sont donc bénéficiaires du dispositif. Reste à savoir si leur inscription dans la liste de l’article L112-6 de code de la recherche leur permet de créer de manière autonome des UMR.
  • Les CHU pourront utiliser pleinement le système des CDI de mission.

Ce décret modificatif vient couronner plusieurs actions des établissements de santé visant à revendiquer leur rôle majeur dans la recherche et l’innovation en santé. Cet oubli, désormais corrigé, légitime le souhait du CNCR de voir reconnaître la mission recherche des établissements de santé tant dans le code de la santé publique (articles L 6111-1 et L 6142-1) que dans le code de l’éducation (L112-6) et fait suite en partie aux propositions transmises par le CNCR lors de la consultation sur la LPR dès le début de l’année 2020.

Le CNCR se félicite que les CHU et CH, lorsqu’ils participent à la recherche et à l’innovation, se voient désormais appliquer sans ambiguïté les dispositions de la Loi de Programmation de la recherche.

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