[Droit] LPR – 1er décret d’application pour les CDI d’opération

[Droit] LPR – 1er décret d’application pour les CDI d’opération

Publication le 7 octobre 2021 d’un premier décret sur le CDI de projet ou d’opération – application de la Loi de Programmation de la recherche (LPR)

Un nouveau décret d’application de la LPR[1] vient compléter le corpus des textes d’application de la loi. Le décret du 5 octobre 2021 vient préciser les modalités d’application de l’article L431-4 du Code de la recherche , créé par la Loi PACTE [2]en 2019 et dont le champ d’action a été étendu par la LPR le 24 décembre dernier. En effet, la LPR a élargi le recours au « CDI de chantier » dans les EPIC[3] et les FRUP[4] en proposant cette possibilité de recrutement en dehors de tout accord collectif. Le recours au CDI – limité à la durée de l’opération ou du projet – est désormais possible sans négociation d’un accord d’entreprise (l’employeur étant cependant tenu d’informer son comité social et économique).

Le décret vient préciser les modalités d’application de l’article L431-4, notamment :

  • Les projets de recherche éligibles
  • La limitation des effectifs en CDI de chantier à 10% des effectifs globaux de l’établissement
  • Une durée obligatoirement supérieure à 18 mois
  • Les clauses minimales devant être contenues dans le CDI
  • La liste exhaustive des établissements pouvant recourir à ce mode de recrutement.

Notons qu’un décret d’application de l’article L431-6 du Code de la recherche, créé par l’article 9 de la LPR et ouvrant cette possibilité notamment aux établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche, est fortement attendu par les acteurs particulièrement les acteurs de la santé lauréat d’appels d’offres du Programme Investissements d’Avenir (PIA).

1 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (1)

 [2] LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

 [3] Établissements Publics de recherche à caractère Industriel et Commercial 

 [4] Fondations Reconnues d’Utilité Publique

 

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