[Droit] #LPR 2 décrets paraissent pour le Hcéres

[Droit] #LPR 2 décrets paraissent pour le Hcéres

Publication au JO, le 29 novembre 2021,  de deux décrets d’application de la LPR pour le fonctionnement du HCÉRES

Deux décrets d’application de la LPR concernant le fonctionnement du HCÉRES et des évaluations dont il a la charge sont parus ce 29 novembre.

Le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de cette autorité publique indépendante (bénéficiant de ce statut en vertu de l’article L 114-3-1 du code de la recherche modifié par la Loi de Programmation de la Recherche – LPR[1].)

Le décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l’article L. 114-2 du code de la recherche précise quant à lui les obligations en matière de respect des règles de secret et de discrétion professionnels incombant aux experts du HCÉRES ainsi que les modalités techniques de diffusion des résultats des évaluations.

Les établissements publics de santé sont concernés par ces évaluations, étant des établissements « dont les statuts prévoient des missions de recherche » assimilables aux « organismes publics de recherche » faisant l’objet de procédures d’évaluation périodique en vertu de l’article L 114-2 du code de la recherche.

1 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (1)

 

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