[Droit] LPR – Parution du dernier décret sur le contrat de mission

[Droit] LPR – Parution du dernier décret sur le contrat de mission

 

Un mois après le décret sur le CDI de projet ou d’opération – parution le 4 novembre dernier du décret sur le contrat de mission scientifique (application de la LPR). 

Les établissements publics ont ainsi la possibilité de recourir à des « CDI de mission scientifique » pour une durée obligatoirement supérieure à six ans, pour des emplois concourant directement à la réalisation d’un projet de recherche et prenant fin au terme du projet de recherche. En parallèle du décret sur les CDI de projets applicable aux EPIC et FRUP (article CNCR), la Loi de Programmation de la Recherche (LPR)[1] a ouvert la possibilité à l’article L431-6 du Code de la recherche,  notamment pour les établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche (en ce compris les établissements publics de santé – Cf. article CNCR), de recruter des personnels selon un nouveau contrat de travail droit public à durée limitée à la durée d’une mission scientifique. Les conditions d’application et les modalités de fonctionnement de ce nouveau contrat de droit public sont fixées par le nouveau décret du 4 novembre 2021.

Cette possibilité est ouverte selon les conditions suivantes :

  • Le projet de recherche dont il dépend doit avoir une durée prévisionnelle « supérieure à six ans » ;
  • L’emploi proposé doit être « non permanent » (le CDI prendra obligatoirement fin au terme du projet selon des modalités strictement prévues par le décret) ;
  • Ce projet doit être « financé majoritairement sur les ressources propres de l’établissement » ;
  • Ce projet doit s’insérer « dans la politique scientifique de l’établissement et dans la stratégie nationale de recherche ».

Le chef d’établissement, après avis des instances ad hoc, détermine les projets de recherche pouvant ouvrir droit à un recrutement par CDI de mission scientifique.

Enfin le décret prévoit la possibilité d’un accueil en délégation du personnel en CDI de mission et la possibilité d’un complément de rémunération associé ou bien encore les modalités de rupture anticipée du contrat, son terme ainsi que les stipulations obligatoires devant être contenues dans ce contrat de travail particulier.

Ce décret était attendu par les acteurs de la santé, notamment les lauréats d’appels à projets du Programme Investissements d’Avenir (PIA), afin de mettre en cohérence les recrutements des personnels non permanents et non titulaires avec la durée des projets concernés dont ces acteurs sont bénéficiaires.

Une incertitude perdure toutefois s’agissant de la durée minimale de ces CDI de mission scientifique puisque certains projets sont d’une durée inférieure à six années par exemple les RHU (cinq ans).

1 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (1)

 

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