[Droit] Parution du décret d’application de désignation des CPP

[Droit] Parution du décret d’application de désignation des CPP

Le nouveau décret modificatif pris pour application de la Loi de désignation des Comités de Protection des Personnes (CPP) est paru dimanche 21 mars 2021 au JO.

Il concerne les modalités de fonctionnement et de tirage au sort des CPP. Le CNCR avait participé à la consultation proposée par le Ministère. La version finale est intéressante puisqu’elle clarifie les modalités du tirage au sort et la disponibilité des CPP.

Accéder à la note

Partagez