[Droit] Promulgation de la loi RIST

[Droit] Promulgation de la loi RIST

Promulgation de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

La proposition de loi dite « Rist » a été promulguée le 26 avril 2021 et est disponible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043421566

Après quelques péripéties législatives, l’Assemblée Nationale a procédé à son adoption définitive le 14 avril.

La loi traduit le volet non financier du « Ségur de la santé » et présente trois types de mesures phares :

  • l’échelon de référence à l’hôpital est de nouveau le « service hospitalier » chargé de mettre en œuvre la qualité et la sécurité des soins ;
  • les professions paramédicales sont très concernées avec extension des capacités de prescription et si la création des professions médicales intermédiaires n’a pas été retenue pour le moment, le gouvernement doit remettre dans les 6 mois, un rapport dressant un état de lieux sur la mise en place notamment des auxiliaires médicaux en pratique avancée ;
  • le déploiement des Services d’Accès aux Soins (SAS) doit être déployé sur tout le territoire afin de mettre en place une régulation mixte ville-hôpital efficace même si la question du numéro unique n’est pas tranchée.

La loi contient en outre de nombreuses mesures concernant notamment les questions de management à l’hôpital, l’extension de la capacité de prescription des sages-femmes, la composition du Conseil de surveillance et de la Commission médicale d’établissement ou bien encore le contrôle de la lutte contre l’intérim médical.

Il est à noter que les questions concernant le statut et la valorisation des personnels hospitalo-universitaires, à la croisée des chemins entre recherche, enseignement et santé publique, ne sont pas abordées dans la loi dite « Rist ».

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