[Droit] Règlement intérieur des CPP et … cascade des textes applicables

[Droit] Règlement intérieur des CPP et … cascade des textes applicables

Les Comités de Protection des Personnes (CPP) ont jusqu’au 7 février 2022 pour adopter le nouveau modèle de règlement intérieur en annexe de l’arrêté du 25 octobre 2021.

Ce règlement intérieur type fait suite au premier modèle en vigueur depuis 2010 désormais mis à jour des différents textes intervenus depuis la Loi « Jardé » du 5 mars 2012  et notamment :

–              Le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l’application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique

–              L’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine

–              Le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

–              La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

–               Le décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine

–              La loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

–              La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

–              Le décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine

–              La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Restons en alerte sur futures évolutions du champ d’évaluation des CPP et notamment de la question de « l’externalisation des Recherches non interventionnelles » vers des comités d’éthique locaux, prévue à l’article 16ter du PLFSS actuellement en 1ère lecture au Sénat.

 

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