[MAJ] LPR – Le Conseil Constitutionnel déclare la loi en partie conforme à la Constitution

[MAJ] LPR – Le Conseil Constitutionnel déclare la loi en partie conforme à la Constitution

Promulgation de la LPR : Le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi partiellement conforme à la constitution

Le 21 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré deux articles de la LPR qui ne sont ainsi pas contenus dans le texte final promulgué :

- L’article 38 instaurant un délit d’intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur au motif qu’il s’agit d’un cavalier législatif adopté « selon une procédure contraire à la constitution ».

- L’article 42 relatif à la suppression des autorisations ministérielles d’import et d’export « de restes du corps humain » à des fins de recherche (info ici) lui aussi déclaré contraire à la Constitution en raison de sa procédure d’adoption. Si l’utilisation du terme « restes du corps humain » paraît surannée, il s’avère tout de même que le Conseil Constitutionnel s’est interrogé sur l’introduction en première lecture de cette disposition ne présentant aucun lien direct ou indirect avec l’article 24 de projet de loi initial « qui créait, auprès de chaque centre hospitalier et universitaire, un comité́ territorial [CTRS] chargé de coordonner la mise en œuvre de la recherche en santé́ par les acteurs compétents en ce domaine. » Cet article qui visait à simplifier les démarches des promoteurs de recherches portant sur la personne humaine ne sera par conséquent pas maintenu.

Les chaires de professeurs juniors (de l’article 4) sont quant à elles déclarées conformes à la constitution sous une réserve : le respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs. Ainsi il est précisé que la proposition de titularisation par le chef d’établissement doit être conforme à la décision de la commission de titularisation.

Enfin sont déclarés conformes à la Constitution et sont contenus dans la version promulguée :

- Les modalités de qualification hors CNU (Conseil National des Universités) de l’article 5 (suppression de l’exigence de qualification nationale pour le recrutement des professeurs des universités et autorisation expérimentale de dérogation pour les maîtres de conférences.) Le Conseil Constitutionnel a estimé que la composition des comités de sélection suffisait à garantir « que leurs pairs soient associés au recrutement des candidats à ces postes et que ces recrutements soient fondés sur l’appréciation des mérites des différents candidats ».

- les CDI de mission dont l’article 10 (plus d'info ici) précise bien ce qui est du domaine de la Loi à savoir « les personnes qui peuvent recourir à de tels contrats de chantier ou d’opération de recherche, l’objet de ces contrats, leur durée ainsi que les motifs et les modalités de leur rupture. » Les modalités d’application des CDI de mission peuvent ainsi légitimement être contenues dans un décret plutôt que dans un accord d’entreprise.

- L’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement (regroupement ou fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche) de l’article 43 par ratification de l’ordonnance du 12 décembre 2018.

La Loi déclarée en partie conforme à la Constitution a ainsi pu être promulguée le 24 décembre dernier, à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution (ici)

La Décision intégrale du Conseil Constitutionnel est disponible : ici

 

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